McsORGAN Magazin 2020

Par exemple, une voiture dont les garnitures de freins ou les pneus sont complètement usés à l’importation ne peut être décrite comme étant prête à rouler. Les coûts de réparation qui en résultent sont pris en compte dans le calcul de la taxe à l’importation. Toutes les caractéristiques d’une voiture qui ne sont pas pertinentes pour la sécurité routière ou l’immatriculation (par exemple, sièges arrière man- quants, peinture décolorée, garnitures intérieures usées, etc.) ne sont pas pris en considération. Les explications ci-dessus ne s’appliquent pas à l’importation d’automobiles en provenance de pays tiers (par exemple, l’importation directe des États- Unis) qui contiennent des pièces fonctionnelles en- registrées dans le pays d’origine mais pas en Suisse. (par exemple, les systèmes d’échappement qui ne sont pas conformes à la réglementation sur les gaz d’échappement suisses ou les phares qui sont con- formes à la réglementation américaine). Dans ces cas, le coût de remplacement des pièces étrangères non conformes n’est pas pris en compte dans la dé- termination de la valeur applicable à la taxe auto- mobile. La version complète du règlement R-68 – 1er avril 2020 peut être téléchargée à l’adresse suivante: https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/ impots-et-redevances/importation-en-suisse/impot-sur-les- vehicules.html La procédure selon le règlement R-68 L’aptitude à conduire un véhicule à moteur telle que définie ci-dessus doit être évaluée individuellement dans chaque cas. Il appartient au contribuable de fournir les informations nécessaires dans le cadre de l’auto-évaluation. Les moyens appropriés pour ce faire sont, par exemple, des estimations de coûts fiables par un garage spécialisé ou l’évaluation neutre par un centre technique du TCS. Si les informations sur les coûts jusqu’à l’aptitude à la conduite font défaut au moment de l’importation et que le contribuable n’a pas encore fait détermi- ner ces coûts, l’évaluation doit être effectuée à titre provisoire (délai 3 ans). Lors de l’évaluation provi- soire, la valeur pertinente pour la taxe automobile doit être augmentée de manière appropriée. Lors de l’évaluation provisoire, les coûts réels doivent être documentés jusqu’à ce que le véhicule soit prêt à être conduit. Exception pour les personnes travaillants sur des voitures comme loisir Si une automobile non finie est importée par une personne qui effectue tous les travaux nécessaires pour préparer le véhicule à la conduite en tant que loisir et pour son propre usage (amateur de brico- lage), les frais de main-d’œuvre sont fixés à 10 CHF par heure. Si une estimation crédible du temps de travail nécessaire et de la valeur des pièces requises est disponible, la base d’évaluation peut être aug- mentée en conséquence au moment de l’évaluation et il est possible de renoncer à une évaluation pro- visoire. Les conséquences 1. Il est impossible de calculer le montant de la taxe automobile de 4 % due tant que l’évaluation par la douane de CH le jour de l’importation n’est pas disponible. 2. Si possible, le vendeur de la voiture (s’il s’agit d’un garage) met la voiture en état pour l’immatriculation suisse ou au moins le fait la calculation des coûts. 3. Une évaluation (provisoire) par les autorités douanières devrait être évitée si possible. Nous connaissons déjà des cas pratiques où les coûts de restauration évalués par les douanes suisses dépassent largement le prix d’achat du véhicule à l’étranger. 4. En cas d’apurement provisoire, l’incertitude demeure jusqu’à un maximum de 3 ans, en fonction de toutes les preuves à fournir pour les matériaux et les travaux nécessaires à la restauration du véhicule jusqu’à l’acceptation par le IVA. McsORGAN « Nouve l l e prat ique . . . » – 177