McsORGAN Magazin 2020

– NOUVELLE PRATIQUE DOUANIÈRE POUR L'IMPORTATION DE VOITURES D'OCCASION Tex t e : Pe t e r Bade r , www .mg - au t o t r anspo r t e . ch Les autorités douanières suisses appliquent une nouvelle pratique depuis le 1er avril 2020 : La taxe automobile de 4% sur l’importation en Suisse de véhicules automobiles d’occasion en provenance des pays de l’UE/AELE est cal- culée sur une base modifiée. En conséquence, l’importation deviendra plus coûteuse dans presque tous les cas. Jusqu’à présent, la base de calcul de la taxe auto- mobile était le montant de l’achat payé (moins la TVA étrangère éventuellement payée) selon la fac- ture de vente, plus le fret jusqu’à la frontière suisse, plus les droits d’importation suisses en fonction du poids (franchise de droits avec certificat d’origine CCM 1 EUR). Avec la nouvelle réglementation de la directive 68 du 1er avril 2020, tous les coûts (matériaux et travaux de restauration nécessaires) requis pour une imma- triculation suisse sont ajoutés aux bases d’évaluation précédentes, qu’ils aient été ou seront exportés à l’étranger ou en Suisse. En d’autres termes, pour le calcul du droit à l’importation, la voiture doit être dans un état qui, en raison de sa sécurité de fonctionnement, permet son immatriculation par les autorités cantonales de la circulation routière. Cela ne s’applique pas aux équipements supplémentaires, qui ne doivent pas nécessairement être installés. Les dispositions relatives à la sécurité opération- nelle sont basées sur les articles 37 et suivants de l’OETV. On y trouve par exemple les réglementations applicables à la conduite, à la transmission de puis- sance, aux essieux, à la suspension sur chant, aux pneus, à la direction, aux freins et à l’éclairage.